Article L1331-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L122-40
- Concorde Code du travail art. L122-40
- Concordance Code du travail art. L122-40
- Concorde Code du travail art. L122-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.