Article L1322-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre II : Contrôle administratif et…
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L1322-3 du Code du travail
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 21/06/2012, 11LY01101, Inédit au recueil Lebon
L . 1322 - 3 et R. 1322-1 du code du travail devait être introduit auprès du directeur régional et, par conséquent, que si le recours hiérarchique du 6 novembre 2009 avait été formé dans les deux mois de la…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/02/2014, 13LY02238, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 1322 - 3 du code du travail , relatif au recours hiérarchique dont peut faire l'objet la décision de l'inspecteur du travail exigeant sur le fondement des…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/02/2020, 18NT02341, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions de l'article L . 1322 - 3 du code du travail n'instituent pas un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre mais prévoient seulement que sa décision peut faire l'objet d'un recours…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 02/10/2017, 15BX02887, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … En vertu des dispositions combinées des articles L . 1322 - 3 et R. 1322-1 du code du travail , la décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique formé devant le…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 juin 2025, n° 2205084
code du travail . … Enfin, l'article L . 1322 - 3 dudit code dispose : " La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique () ". 9.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.