Article L1322-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre II : Contrôle administratif et…
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L1322-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 juin 2025, n° 2205084
Aux termes de l'article L . 1322 - 2 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5. … En vertu des dispositions précitées de l'article L . 1322 - 2 du code du travail , la décision de…
- Tribunal administratif de Melun, 11 février 2025, n° 2210723
Aux termes de l'article L . 1322 - 2 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 6. … Aux termes de l'article L . 1322 - 2 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est…
- Tribunal administratif de Melun, 11 février 2025, n° 2301850
Aux termes de l'article L . 1322 - 2 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 6. … Aux termes de l'article L . 1322 - 2 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2024, n° 2300424
En application de l'article L. 1322-1 du code du travail , qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2024, n° 2300426
En application de l'article L. 1322-1 du code du travail , qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2024, n° 2300428
En application de l'article L. 1322-1 du code du travail , qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2024, n° 2300427
En application de l'article L. 1322-1 du code du travail , qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 17-10.318
code du travail . … L . 1322 - 2 du code du travail au lieu de l'article L. 1332-2 étant sans incidence, la référence à l'assistance par une personne de son choix appartenant à l'entreprise étant expressément mentionnée.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.