Article L1262-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1.
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise, pour chaque activité identifiée, la durée maximale d'activité en France sur une période de référence.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les adaptations dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
Jurisprudence appliquant l'article L1262-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2022, n° 1901176
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - l'article L . 1262 - 6 du code du travail , qui lui est applicable quand bien même il est entré en vigueur postérieurement aux faits…
- Tribunal administratif de Nice, 25 mai 2023, n° 2001802
Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L . 1262 - 6 du code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Toulon, 19 février 2026, n° 2302152
. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l'article L . 1262 - 6…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 20NC01210, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; il justifie d'une attestation A1, conforme au règlements CE 883/2004 et 987/2009 ; - il devait bénéficier du régime de dispense de l'article L . 1262 - 6 du code du travail dès lors que les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 février 2023, n° 20NC01210
code du travail ; il justifie d'une attestation A1, conforme au règlements CE 883/2004 et 987/2009 ; - il devait bénéficier du régime de dispense de l'article L . 1262 - 6 du code du travail dès lors que les…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 20NC01211, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; il justifie d'une attestation A1, conforme au règlements CE 883/2004 et 987/2009 ; - il devait bénéficier du régime de dispense de l'article L . 1262 - 6 du code du travail dès lors que les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 février 2023, n° 20NC01211
code du travail ; il justifie d'une attestation A1, conforme au règlements CE 883/2004 et 987/2009 ; - il devait bénéficier du régime de dispense de l'article L . 1262 - 6 du code du travail dès lors que les…
- Tribunal administratif de Lille, 26 avril 2023, n° 2007750
code du travail . … Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l'article L…
Textes liés
- Crée Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 89 art. 89
- Cite Arrêté du 4 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - Section 2 : Réglementation applicable. (V)
- Cite Code du travail - art. L1262-1 (V) art. L1262-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 (V) art. L1262-2-1
- Cite Code du travail - art. L1262-3 (V) art. L1262-3
- Cite Code du travail - art. L1263-7 (V) art. L1263-7
- Cite Code du travail - art. R1263-1-1 (V) art. R1263-1-1
- Cite Code du travail - art. R1263-11-6 (V) art. R1263-11-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 89
- Cite Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-3
- Cite Code du travail art. L1262-3
- Cite Code du travail art. R1263-11-6
- Cite Code du travail art. R1263-1-1
- Cite Code du travail art. L1263-7
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.