Article L1255-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-36-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L1255-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2024, n° 21/01616
- Dit et jugé que la seule sanction, pour faire droit à la demande et prévue à l'article L . 1255 - 9 du code du travail , est une sanction pénale. - Débouté Mme [X] de toutes ses demandes. … travail est une sanction…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/05/2021, 426825, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 1255 - 9 de ce code, dans sa rédaction applicable, le fait de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par voie conventionnelle ou, le cas…
- Cour de cassation, 3 octobre 2023, n° 22-83.156
par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui incrimine désormais, à l'article L . 1255 - 9 du code du travail « le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2023, 22-83.156, Inédit
par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui incrimine désormais, à l'article L . 1255 - 9 du code du travail « le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.294, Publié au bulletin
L . 1255 - 9 du code du travail -dans sa rédaction applicable au litige-, en disposant que ''le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues à…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 18-18.294
L . 1255 - 9 du code du travail -dans sa rédaction applicable au litige-, en disposant que ''le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues à…
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-19.833
code du travail . … L . 1255 - 9 du code du travail - dans sa rédaction applicable au litige-, en disposant que « le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un…
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-19.834
L . 1255 - 9 du code du travail - dans sa rédaction applicable au litige-, en disposant que « le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.