Article L1255-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-12-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 29
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.