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En vigueur

Article L1254-28 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.

Jurisprudence appliquant l'article L1254-28 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 10 mai 2023, n° 21/04715

    Selon l'article L. 3123-6 du code du travail , le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. … Selon l'article L . 1254 - 28 du code du travail , les obligations relatives à la médecine du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.