Article L1254-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après obtention de la garantie financière.
Jurisprudence appliquant l'article L1254-27 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 31/03/2017, 400747, Inédit au recueil Lebon
Enfin, ce décret insère dans le code du travail un article R. 1254-3 fixant la liste des mentions que comporte la déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L . 1254 - 27 du même code. ……
- Tribunal administratif de Melun, 23 novembre 2023, n° 2009030
Aux termes de l'article L . 1254 - 27 de ce même code : " L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière…
- Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2022, n° 19/03915
[X] [U] dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du code du travail , -débouté M. … L1254 - 27 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.