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En vigueur

Article L1254-27 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après obtention de la garantie financière.

Jurisprudence appliquant l'article L1254-27 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.