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En vigueur

Article L1254-23 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :

1° L'identité du salarié porté ;

2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;

3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;

4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;

5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ;

6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;

7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;

8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;

9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.

Jurisprudence appliquant l'article L1254-23 du Code du travail

  • Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2024, n° 24/00493

    L . 1254 - 23 du code du travail , a incontestablement manqué à ses obligations vis-à-vis de lui sans pouvoir se décharger sur la société Gifi. … L'article L 1254 - 23 du code du travail envisage la responsabilité de…

  • Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 491578

    L . 1254 - 23 (…). / II.- Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées ». … En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2221-1 du code du travail : « Le présent livre est relatif à la…

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/11/2025, 491578, Inédit au recueil Lebon

    L . 1254 - 23 (...). / II.- Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées ". … En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2221-1 du code du travail : " Le présent livre est relatif à…

  • Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, n° 17/03200

    . ; Que, contrairement à ce qu'elle soutient et en application de l'article L 1254 - 23 du code du travail du code du travail , le contrat de prestation de services en portage salarial doit être conclu par écrit et…

  • Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 17/032001

    . ; Que, contrairement à ce qu'elle soutient et en application de l'article L 1254 - 23 du code du travail du code du travail , le contrat de prestation de services en portage salarial doit être conclu par écrit et…

  • Cour d'appel de Pau, 17 mai 2022, n° 20/02929

    MOTIFS Aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur du 4 avril 2015 au 10 août 2016, le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : - d'une part, la relation…

  • Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2024, n° 21/01246

    Aux termes de l'article L . 1254 - 23 du code du travail : 'Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes : 1° L'identité du salarié porté ; 2° Le descriptif des compétences, des qualifications…

  • Cour d'appel de Paris, 22 mars 2023, n° 21/01696

    Enfin, selon l'article L . 1254 - 23 du même code, « Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes : 1° L'identité du salarié porté ; 2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.