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En vigueur

Article L1254-22 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.

L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai.

Jurisprudence appliquant l'article L1254-22 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 22 mars 2023, n° 21/01696

    Ensuite, en vertu de l'article L . 1254 - 22 du même code, «L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans…

  • Cour d'appel de Versailles, 25 avril 2024, n° 22/00023

    L'article L . 1254 - 22 du code du travail dispose que 'l'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les…

  • Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2024, n° 21/01246

    Aux termes de l'article L. 1254-2 du code du travail : 'I. … Aux termes de l'article L . 1254 - 22 du code du travail : 'L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.