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En vigueur

Article L1254-20 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.

Jurisprudence appliquant l'article L1254-20 du Code du travail

  • Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2024, n° 21/01246

    Aux termes de l'article L. 1254-2 du code du travail : 'I. … Aux termes de l'article L . 1254 - 20 du code du travail : 'Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : ' contrat de travail en portage…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.