Article L1254-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.
Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article L1254-19 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-14.152
L . 1254 - 19 et L. 1226-4 du code du travail . » 5. … [G] n'ait pas exécuté une nouvelle mission, la cour d'appel a violé les articles L . 1254 - 19 et L. 1226-4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-14.152, Inédit
L . 1254 - 19 et L. 1226-4 du code du travail . » 5. … [G] n'ait pas exécuté une nouvelle mission, la cour d'appel a violé les articles L . 1254 - 19 et L. 1226-4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les…
- Tribunal administratif de Nantes, 27 octobre 2023, n° 2009728
code du travail , en l'absence de lien de subordination avec ses salariés et d'obligation, en sa qualité d'entreprise de portage salarial, de leur fournir un travail, par application de l'article L. 1254-2 du code du…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2023, n° 2009780
code du travail , en l'absence de lien de subordination avec ses salariés et d'obligation, en sa qualité d'entreprise de portage salarial, de leur fournir un travail, par application de l'article L. 1254-2 du code du…
- Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2024, n° 21/01246
Aux termes de l'article L. 1254-2 du code du travail : 'I. … Aux termes de l'article L . 1254 - 19 du code du travail : 'Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée ... (V)
- Cite Code du travail - Titre II : Formation et exécution du contrat de... (V)
- Cite Code du travail - Titre III : Rupture du contrat de travail à dur... (V)
- Cite Code du travail - Titre Ier : Champ d'application (V)
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial art. 2
- Cite Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.