Article L1253-8-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-17, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties :
1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil et aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du présent code ;
2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale.
Textes liés
- Crée Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 art. 2377
- Cite Code du travail - art. L1253-1 art. L1253-1
- Cite Code du travail - art. L1253-17 (V) art. L1253-17
- Cite Code du travail - art. L3253-2 art. L3253-2
- Cite Code du travail - art. L3253-4 art. L3253-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 art. L243-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L3253-2
- Cite Code du travail art. L3253-4
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L1253-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-4
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2377
- Cite Code civil art. 2377
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2377
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.