Article L1253-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
Jurisprudence appliquant l'article L1253-17 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2023, n° 21/07100
période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, - rappelé que l'opposabilité à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3] des sommes ainsi…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 27 art. 27
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. D1253-4 (V) art. D1253-4
- Cite Code du travail - art. L1253-18 (V) art. L1253-18
- Cite Code du travail - art. L1253-8-2 (V) art. L1253-8-2
- Cite Code du travail - art. L1254-13 (VD) art. L1254-13
- Cite Code du travail - art. L1255-13 (V) art. L1255-13
- Concorde Code du travail - art. L127-7 (AbD) art. L127-7
- Concordance Code du travail - art. L127-7 (M) art. L127-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L351-8-1 (Ab) art. L351-8-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.