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En vigueur

Article L1253-17 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.

Jurisprudence appliquant l'article L1253-17 du Code du travail

  • Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2023, n° 21/07100

    période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, - rappelé que l'opposabilité à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3] des sommes ainsi…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.