Article L1252-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L124-26 (AbD) art. L124-26
- Concordance Code du travail L124-26 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L124-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.