Article L1252-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :
1° Le contenu de la mission ;
2° La durée estimée de la mission ;
3° La qualification professionnelle du salarié ;
4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ;
5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.
Jurisprudence appliquant l'article L1252-10 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2023, n° 20/06469
L'article L . 1252 - 10 dispose que le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le contenu de la mission ; 2° La durée estimée de la mission ; 3° La qualification professionnelle du…
- Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 17/09212
code du travail . … L . 1252 - 10 du code du travail se trouvaient bien dans le contrat de mise à disposition conclu avec la société Pro Services Consulting, - il n'est pas possible de retenir qu'elle se serait rendue…
- Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 17/09211
code du travail . … L . 1252 - 10 du code du travail impose seulement l'indication d'une durée de mission - estimée -, et ne prévoit donc aucune règle relative à un éventuel renouvellement ou une succession de mises à…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2024, n° 22/02139
D'une deuxième part, il est également indifférent que les fiches de mise à disposition soient conformes aux dispositions de l'article L 1252 - 10 qui définit les mentions obligatoires du contrat de mise à disposition…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L124-26 (AbD) art. L124-26
- Concordance Code du travail L124-26 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L124-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.