Article L1251-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas applicable.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 28 art. 28
- Concorde Code du travail - art. L124-7 (AbD) art. L124-7
- Cite Code du travail - art. L1251-36 (V) art. L1251-36
- Cite Code du travail - art. L1251-37-1 (V) art. L1251-37-1
- Cite Code du travail - art. L1251-5 (V) art. L1251-5
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Concordance Code du travail L124-7 alinéas 4 et 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.