Article L1251-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-36 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 20-21.698
L . 1251 - 36 du code du travail notamment pour les missions du 23 mai au 31 mai 2012 et du 4 juin au 31 août 2012 '' ; qu'en déboutant M. … L . 1251 - 36 du code du travail notamment pour les missions du 23 mai au 31…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-21.698, Inédit
L . 1251 - 36 du code du travail notamment pour les missions du 23 mai au 31 mai 2012 et du 4 juin au 31 août 2012 '' ; qu'en déboutant M. … L . 1251 - 36 du code du travail notamment pour les missions du 23 mai au 31…
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-19.833
L . 1251 - 36 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que de l'article L . 1251 - 36 -1 dans la rédaction issue de ladite ordonnance postérieure ; 4. … L…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 18-18.294
L . 1251 - 36 du code du travail est sanctionné par la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a violé les articles L . 1251 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.294, Publié au bulletin
L . 1251 - 36 du code du travail est sanctionné par la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a violé les articles L . 1251 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.940, Publié au bulletin
L . 1251 - 36 et L. 1251-37 du code du travail , l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la…
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-19.834
L . 1251 - 36 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que de l'article L . 1251 - 36 -1 dans la rédaction issue de ladite ordonnance postérieure ; 4. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.941, Inédit
L . 1251 - 36 et L. 1251-37 du code du travail , l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 28 art. 28
- Cite Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Concorde Code du travail - art. L124-7 (AbD) art. L124-7
- Cite Code du travail - art. L1251-36-1 (V) art. L1251-36-1
- Cite Code du travail - art. L1251-37 (V) art. L1251-37
- Cite Code du travail - art. L1251-5 (V) art. L1251-5
- Cite Code du travail - art. L1251-58-4 (V) art. L1251-58-4
- Cite Code du travail - art. L1254-9 (M) art. L1254-9
- Cite Code du travail - art. L1255-9 (V) art. L1255-9
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L5132-6 (V) art. L5132-6
- Cite Code du travail - art. L5213-13-3 (V) art. L5213-13-3
- Concordance Code du travail L124-7 alinéa 3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.