Article L1251-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-35 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-40.694
L . 1251 - 35 du code du travail ; que la cour d'appel a donc violé, ensemble, les articles L . 1251 - 35 et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur, au détriment du salarié, d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-40.694, Inédit
L . 1251 - 35 du code du travail ; que la cour d'appel a donc violé, ensemble, les articles L . 1251 - 35 et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur, au détriment du salarié, d'une…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-18.575
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Manpower France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1251 - 35 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-18.575, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Manpower France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1251 - 35 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, qu'il…
- Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 10-14.469
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause de la société Adecco ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1251 - 35 et L. 1251-40 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-14.469, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause de la société Adecco ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1251 - 35 et L. 1251-40 du code du travail…
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 11-26.036
L . 1251 - 35 du Code du travail alors que ledit article prévoit que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 11-26.036, Inédit
L . 1251 - 35 du Code du travail alors que ledit article prévoit que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 27 art. 27
- Concorde Code du travail - art. L124-2-2 (AbD) art. L124-2-2
- Cite Code du travail - art. L1251-12 (M) art. L1251-12
- Cite Code du travail - art. L1251-12-1 (V) art. L1251-12-1
- Cite Code du travail - art. L1251-35-1 (V) art. L1251-35-1
- Cite Code du travail - art. L1251-40 (V) art. L1251-40
- Cite Code du travail - art. L1251-58-5 (V) art. L1251-58-5
- Cite Code du travail - art. L1254-8 (VD) art. L1254-8
- Cite Code du travail - art. L1255-8 (V) art. L1255-8
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L5134-85 (VT) art. L5134-85
- Concordance Code du travail L124-2-2 I alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.