Article L1251-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-27 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 2 avril 2024, n° 22/00759
code du travail . … Aux termes de l'article L . 1251 - 27 du code du travail : 'La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.'
- Cour d'appel de Riom, 30 mai 2023, n° 21/00339
Aux termes de l'article L . 1251 - 27 du code du travail : 'La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.' … code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L124-5 (AbD) art. L124-5
- Concordance Code du travail L124-5 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L124-5
- Concorde Code du travail art. L124-5
- Concorde Code du travail art. L124-5
- Concorde Code du travail art. L124-5
- Concorde Code du travail art. L124-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.