Article L1251-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.
A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-26 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 13-21.046
L . 1251 - 26 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L . 1251 - 26 du code du travail ne prévoyant la possibilité d'une rupture du contrat de travail temporaire qu'en cas de faute grave ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.046, Inédit
L . 1251 - 26 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L . 1251 - 26 du code du travail ne prévoyant la possibilité d'une rupture du contrat de travail temporaire qu'en cas de faute grave ou…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 février 2023, n° 20/02276
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 25 février 2021, la SAS Start People demande à la Cour, au visa de l'article L . 1251 - 26 du Code du travail : -…
- Cour d'appel de Chambéry, 25 octobre 2022, n° 21/00865
L . 1251 - 26 du code du travail . … L . 1251 - 26 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-13.700, Inédit
L . 1251 - 26 et L. 1251-33 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la provocation peut le cas échéant excuser les insultes proférées par le salarié, il convient toutefois que cette provocation soit…
- Cour de cassation, 23 juin 2016, n° 15-13.700
L . 1251 - 26 et L.1251-33 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la provocation peut le cas échéant excuser les insultes proférées par le salarié, il convient toutefois que cette provocation soit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-23.920, Publié au bulletin
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, alors « qu'en vertu de l'article L . 1251 - 26 du code du travail , le salarié dont le…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-23.920
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, alors « qu'en vertu de l'article L . 1251 - 26 du code du travail , le salarié dont le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Concorde Code du travail - art. L124-5 (AbD) art. L124-5
- Cite Code du travail - art. L1251-34 (V) art. L1251-34
- Cite Code du travail - art. L1251-58-4 (V) art. L1251-58-4
- Concordance Code du travail L124-5 alinéas 1 à 4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Code du travail art. L1251-34
- Concorde Code du travail art. L124-5
- Concorde Code du travail art. L124-5
- Concorde Code du travail art. L124-5
- Concorde Code du travail art. L124-5
- Concorde Code du travail art. L124-5
- Cite Code du travail art. L1251-34
- Cite Code du travail art. L1251-34
- Cite Code du travail art. L1251-58-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.