Article L1251-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
La rémunération correspondant à la période d'essai ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat de mission.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 juin 2020, n° 18-17.656
L'article L . 1251 - 15 du même code énonce que, "le contrat de mission est établi par écrit. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-17.656, Inédit
L'article L . 1251 - 15 du même code énonce que, "le contrat de mission est établi par écrit. … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.