Article L1251-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder :
1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ;
2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ;
3° Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-14 du Code du travail
- Cour d'appel de Chambéry, 25 octobre 2022, n° 21/00865
[P] [R] avec la société BNP, qui a mis fin au contrat de travail (contrat de mission) selon l'article L . 1251 - 14 du code du travail , - débouté M. … L'article L . 1251 - 14 du code du travail prévoit que le contrat…
- Cour d'appel de Colmar, 6 décembre 2024, n° 23/02374
de succession de contrats de mission, les articles L. 1251-36 et suivants du code du travail ne sont pas applicables au présent litige. … Sur la rupture du contrat de travail temporaire Conformément à l'article L…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2022, n° 20/03485
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail , lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance de diverses dispositions du code du travail…
- Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2024, n° 20/06437
du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section. … L . 1251 - 14 , L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36.
- Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2022, n° 20/03023
et à l'exception des articles L . 1251 - 14 , L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code. … code du travail .
- Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2022, n° 20/02905
et à l'exception des articles L . 1251 - 14 , L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code. … code du travail .
- Cour d'appel de Metz, 3 juillet 2024, n° 22/00674
En vertu de l'article L. 1251-58-4 du code du travail , «'Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles…
- Cour d'appel de Metz, 3 juillet 2024, n° 22/00649
En vertu de l'article L. 1251-58-4 du code du travail , «'Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L124-4-1 (AbD) art. L124-4-1
- Cite Code du travail - art. L1251-58-4 (V) art. L1251-58-4
- Concordance Code du travail L124-4-1 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Concorde Code du travail art. L124-4-1
- Concorde Code du travail art. L124-4-1
- Concorde Code du travail art. L124-4-1
- Cite Code du travail art. L1251-58-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.