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En vigueur

Article L1251-14 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder :

1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ;

2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ;

3° Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.

Jurisprudence appliquant l'article L1251-14 du Code du travail

  • Cour d'appel de Chambéry, 25 octobre 2022, n° 21/00865

    [P] [R] avec la société BNP, qui a mis fin au contrat de travail (contrat de mission) selon l'article L . 1251 - 14 du code du travail , - débouté M. … L'article L . 1251 - 14 du code du travail prévoit que le contrat…

  • Cour d'appel de Colmar, 6 décembre 2024, n° 23/02374

    de succession de contrats de mission, les articles L. 1251-36 et suivants du code du travail ne sont pas applicables au présent litige. … Sur la rupture du contrat de travail temporaire Conformément à l'article L…

  • Cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2022, n° 20/03485

    Selon l'article L. 1251-40 du code du travail , lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance de diverses dispositions du code du travail…

  • Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2024, n° 20/06437

    du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section. … L . 1251 - 14 , L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36.

  • Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2022, n° 20/03023

    et à l'exception des articles L . 1251 - 14 , L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code. … code du travail .

  • Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2022, n° 20/02905

    et à l'exception des articles L . 1251 - 14 , L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code. … code du travail .

  • Cour d'appel de Metz, 3 juillet 2024, n° 22/00674

    En vertu de l'article L. 1251-58-4 du code du travail , «'Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles…

  • Cour d'appel de Metz, 3 juillet 2024, n° 22/00649

    En vertu de l'article L. 1251-58-4 du code du travail , «'Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.