Article L1242-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.
Jurisprudence appliquant l'article L1242-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-17.458, Publié au bulletin
L . 1242 - 9 du Code du travail , lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-17.458
L . 1242 - 9 du Code du travail , lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 19-25.847
L . 1242 - 9 du code du travail ; qu'enfin, la mention de l'emploi habituel occupé par Mme [K] "facteur, fonction relevant de la catégorie autres personnels de la convention commune", complétée par la mention de la…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er septembre 2022, n° 20/01498
Aux termes de l'article L. 1242-10 du code du travail , 'le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. … L'article L. 1242-11 prévoit que 'ne sont pas applicables pendant la période…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 20/014981
Aux termes de l'article L. 1242-10 du code du travail , "le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. … L'article L. 1242-11 prévoit que "ne sont pas applicables pendant la période…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 19-25.847, Inédit
L . 1242 - 9 du code du travail ; qu'enfin, la mention de l'emploi habituel occupé par Mme [K] "facteur, fonction relevant de la catégorie autres personnels de la convention commune", complétée par la mention de la…
- Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2022, n° 20/00800
code du travail : 7 677,72 euros, indemnité de fin de contrat au titre de l'article L. 1243-8 du code du travail : 1 101,13 euros, - en tout état de cause, condamner la société Habitat isolation à lui verser les sommes…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2024, n° 20/08243
L'article L.1242-10 du code du travail dispose: 'Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. … L'article L.1242-11 ajoute en ce qui concerne le contrat à durée déterminée: 'Ne sont pas…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-7
- Concorde Code du travail art. L122-3-7
- Concorde Code du travail art. L122-3-7
- Concorde Code du travail art. L122-3-7
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.