Article L1237-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2010, 08-43.681, Publié au bulletin
pas applicable à Madame Victoria X... qui demeure exclusivement régie par le régime spécial concernant les personnels de l'Opéra ; qu'aux termes de l'article L 1237 - 4 (anciennement article L 122-14-12) du Code du…
- Cour de cassation, 11 mai 2010, n° 08-43.681
pas applicable à Madame Victoria X... qui demeure exclusivement régie par le régime spécial concernant les personnels de l'Opéra ; qu'aux termes de l'article L 1237 - 4 (anciennement article L 122-14-12) du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 12-21.765, Publié au bulletin
Théodore X... :- cet accord CPAA viole les dispositions des articles L . 1237 - 4 à L. 1237-8 du code du travail en vertu desquelles sont nulles toutes stipulations conventionnelles et toute clause d'un contrat de…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-21.765
Théodore X... :- cet accord CPAA viole les dispositions des articles L . 1237 - 4 à L. 1237-8 du code du travail en vertu desquelles sont nulles toutes stipulations conventionnelles et toute clause d'un contrat de…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 12-28.666
code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 instaure au bénéfice du salarié le droit de refuser sa mise à la retraite d'office, que l'article L . 1237 - 4 du même code prévoit que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-10.958, Inédit
code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail . »…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-28.666, Inédit
code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 instaure au bénéfice du salarié le droit de refuser sa mise à la retraite d'office, que l'article L . 1237 - 4 du même code prévoit que les…
- Cour d'appel de Paris, 2 mai 2012, n° 09/11474
[B] [F] : - cet accord CPAA viole les dispositions des articles L . 1237 - 4 à L.1237-8 du code du travail en vertu desquelles sont nulles toutes stipulations conventionnelles et toute clause d'un contrat de travail…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L122-14-12
- Concorde Code du travail art. L122-14-12
- Concordance Code du travail art. L122-14-12
- Concorde Code du travail art. L122-14-12
- Cite Code du travail art. D5122-51
- Cite Code du travail art. D5122-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.