Article L1237-19-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.
Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1237-19-11, du nombre total des emplois supprimés.
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la décision de validation prévue à l'article L. 1237-19-3.
Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale.
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Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1233-38 (V) art. D1233-38
- Cite Code du travail - art. D1233-48-3 (V) art. D1233-48-3
- Cite Code du travail - art. L1237-19-11 (VD) art. L1237-19-11
- Cite Code du travail - art. L1237-19-3 (VD) art. L1237-19-3
- Cite Code du travail - art. L5421-1 (V) art. L5421-1
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 10
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1237-19-3
- Cite Code du travail art. L1237-19-11
- Cite Code du travail art. L1237-19-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.