Aller au contenu
En vigueur

Article L1237-10 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.

Jurisprudence appliquant l'article L1237-10 du Code du travail

  • Cour de cassation, 1er octobre 2014, n° 13-16.677

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L . 1237 - 10 et R. 4624-22 du code du travail ; Atendu selon l'arrêt…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-16.677, Inédit

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L . 1237 - 10 et R. 4624-22 du code du travail ; Atendu selon l'arrêt…

  • Cour d'appel de Paris, 8 mars 2023, n° 20/07064

    L'article L . 1237 - 10 du code du travail prévoit que le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du même code qui prévoit un…

  • Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2011, n° 08/508

    L 1237 - 10 du code du travail -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le départ de Mme X... de la société SOGERBESS, contitue un départ volontaire à la retraite -confirmer le jugement en ce qu'il a jugé…

  • Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2011, 10/007918

    L 1237 - 10 du code du travail -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le départ de Mme X... de la société SOGERBESS, contitue un départ volontaire à la retraite -confirmer le jugement en ce qu'il a jugé…

  • Cour d'appel de Pau, 28 mars 2024, n° 22/01033

    MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L.1237-9, L.1237-9-1 et L.1237-10 du code du travail permettent à un salarié de quitter volontairement l'entreprise où il travaille afin de faire valoir ses droits à retraite. ……

  • Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 15-20.693

    Selon l'article L . 1237 - 10 dudit code « Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. » M. … code du travail .

  • Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-24.512

    code du travail ; 3°) ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'à défaut de vice du consentement de…

Toute la jurisprudence sur cet article (18)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.