Article L1237-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er octobre 2014, n° 13-16.677
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L . 1237 - 10 et R. 4624-22 du code du travail ; Atendu selon l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-16.677, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L . 1237 - 10 et R. 4624-22 du code du travail ; Atendu selon l'arrêt…
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2023, n° 20/07064
L'article L . 1237 - 10 du code du travail prévoit que le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du même code qui prévoit un…
- Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2011, n° 08/508
L 1237 - 10 du code du travail -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le départ de Mme X... de la société SOGERBESS, contitue un départ volontaire à la retraite -confirmer le jugement en ce qu'il a jugé…
- Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2011, 10/007918
L 1237 - 10 du code du travail -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le départ de Mme X... de la société SOGERBESS, contitue un départ volontaire à la retraite -confirmer le jugement en ce qu'il a jugé…
- Cour d'appel de Pau, 28 mars 2024, n° 22/01033
MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L.1237-9, L.1237-9-1 et L.1237-10 du code du travail permettent à un salarié de quitter volontairement l'entreprise où il travaille afin de faire valoir ses droits à retraite. ……
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 15-20.693
Selon l'article L . 1237 - 10 dudit code « Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. » M. … code du travail .
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-24.512
code du travail ; 3°) ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'à défaut de vice du consentement de…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1234-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Concorde Code du travail art. L122-14-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L444-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L444-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L444-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.