Article L1234-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-19 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 5 mai 2025, n° 2106675
A a mis fin à son engagement et a demandé la communication du certificat de travail et du solde de tout compte prévus aux articles L . 1234 - 19 et L. 1234-20 du code du travail ainsi qu'une " attestation employeur…
- Tribunal administratif de Rouen, 11 juin 2026, n° 2602777
article L . 1234 - 19 du code du travail , autrement dénommée attestation de l’employeur destinée à France Travail, est en cours d’instruction. … Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander…
- Cour de cassation, 8 juin 2022, n° 21-12.156
L . 1234 - 19 , L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS en tout état de cause QUE la remise tardive des documents de fin de contrat ne cause pas nécessairement un préjudice pour le salarié ; que le juge…
- Tribunal administratif de Rouen, 22 août 2025, n° 2503943
L . 1234 - 19 du code du travail . … Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas recevable à demander d'enjoindre à l'EPA Helen Keller de transmettre immédiatement à France Travail le certificat de l'employeur…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-17.831
Code du travail , alors applicables au litige, devenus les articles L . 1234 - 19 , L. 1234-2 et R. 1234-4 du Code du travail ; 2. … Code du travail , alors applicables au litige, devenus les articles L . 1234 - 19…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2023, n° 21/01630
Sur la remise des documents de fin de contrat Vu les articles L . 1234 - 19 , L. 3243-2 et R. 1234-9 du code du travail ; Dans le cadre de la présente procédure, Mme [O] a produit les bulletins de paie des mois de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.831, Inédit
Code du travail , alors applicables au litige, devenus les articles L . 1234 - 19 , L. 1234-2 et R. 1234-4 du Code du travail ; 2. … Code du travail , alors applicables au litige, devenus les articles L . 1234 - 19…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-17.728
L . 1234 - 19 et R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1382 du code civil, le demandeur à l'action doit, pour engager la responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire…
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 décembre 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 10 avril 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 août 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 septembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 février 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 mars 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 mai 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 juin 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 février 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 novembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 septembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 mai 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 18 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Cite Code des transports - art. L2121-24 (V) art. L2121-24
- Cite Code des transports - art. L3111-16-5 (V) art. L3111-16-5
- Cite Code des transports - art. L5542-39-1 (V) art. L5542-39-1
- Concorde Code du travail - art. L122-16 (AbD) art. L122-16
- Cite Code du travail - art. L1273-5 (V) art. L1273-5
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire art. 2
- Cite Arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects art. 2
- Cite Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale art. 2
- Cite Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques art. 2
- Cite Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques art. 2
- Cite Arrêté du 15 juin 2010 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense art. 23
- Cite Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense art. 23
- Cite Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense art. 23
- Cite Arrêté du 22 août 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux art. 2
- Cite Arrêté du 22 septembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse art. 2
- Cite Arrêté du 23 février 2009 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie art. 2
- Cite Arrêté du 5 mars 2009 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, des bibliothécaires territoriaux et des attachés territoriaux de conservation du patrimoine art. 4
- Cite Arrêté du 13 mai 2009 déterminant les activités professionnelles prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière art. 2
- Cite Arrêté du 26 janvier 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs hospitaliers art. 2
- Cite Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie art. 2
- Cite Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers art. 2
- Cite Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les conditions de reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière art. 2
- Cite Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite art. 1
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 18
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 19
- Cite Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects art. 1
- Cite Arrêté du 31 octobre 2022 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des psychologues du ministère de la justice art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps de catégorie A de l'administration pénitentiaire art. 4
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 28 juillet 2025 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale art. 2
- Cite LEGITEXT000052067602
- Cite Arrêté du 16 octobre 2025 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale art. 2
- Cite Arrêté du 8 décembre 2025 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire art. 2
- Cite LEGITEXT000053012386
- Cite Code du travail art. R1238-3
- Cite Code du travail art. R7122-37
- Cite Code du travail art. L7122-24
- Concorde Code du travail art. L122-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.