Article L1234-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-10.499
L . 1234 - 13 du code du travail et par fausse application l'article L. 1234-14 du même code ; 2°/ que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans du jour où celui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-10.499, Inédit
L . 1234 - 13 du code du travail et par fausse application l'article L. 1234-14 du même code ; 2°/ que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans du jour où celui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-17.624, Publié au bulletin
Cet événement ne constituait pas, cependant, un cas de force majeure imposant à l'employeur de rompre le contrat de travail en application de l'article L 1234 - 13 code du travail dans la mesure où l'activité de…
- Cour de cassation, 20 octobre 2015, n° 14-17.624
Cet événement ne constituait pas, cependant, un cas de force majeure imposant à l'employeur de rompre le contrat de travail en application de l'article L 1234 - 13 code du travail dans la mesure où l'activité de…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 19-25.051
L. 3171-4 du code du travail : 5. … , la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1237-11 et l' article L 1234 - 13 du code du travail ensemble, l'article 1103 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.051, Inédit
ni par jour ni par semaine mais seulement dans une revendication indemnitaire globale sans calcul détaillé, la cour d'appel a encore violé l'article L. 3174-4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L…
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- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concordance Code du travail - art. L122-9-1 (AbD) art. L122-9-1
- Concorde Code du travail - art. L122-9-1 (AbD) art. L122-9-1
- Cite Code du travail - art. L1223-4 (Ab) art. L1223-4
- Cite Code du travail - art. L1234-5 (V) art. L1234-5
- Cite Code du travail - art. L1234-9 (V) art. L1234-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.