Article L1234-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 17-13.047
L . 1234 - 12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans versement d'indemnités par l'employeur, l'insurrection survenue à I... à partir du 16…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 17-13.047, Inédit
L . 1234 - 12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans versement d'indemnités par l'employeur, l'insurrection survenue à I... à partir du 16…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 17-13.049
L 1234 - 12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans versement d'indemnités par l'employeur, l'insurrection survenue à Benghazi à partir du 16…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 17-13.048
L . 1234 - 12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans versement d'indemnités par l'employeur, l'insurrection survenue à U... à partir du 16…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 17-13.049, Inédit
L 1234 - 12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans versement d'indemnités par l'employeur, l'insurrection survenue à Benghazi à partir du 16…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 17-13.048, Inédit
L . 1234 - 12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans versement d'indemnités par l'employeur, l'insurrection survenue à U... à partir du 16…
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-10.062
Code du travail . … L . 1234 - 12 , L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du travail , ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.
- Cour d'appel d'Amiens, 14 mai 2024, n° 23/01141
L 1234 - 12 du code du travail , la résiliation du contrat de travail résultant de la force majeure et non de son fait. … Le non-paiement des salaires caractérise un manquement de l'employeur d'une gravité suffisante…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-12
- Concorde Code du travail art. L122-12
- Concorde Code du travail art. L122-12
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.