Article L1233-83 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.
Cette rémunération est soumise dans la limite des neuf premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au troisième alinéa de l'article L. 1233-72, à laquelle elle est assimilée.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Abroge Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 14 art. 14
- Cite Code du travail - art. L1233-72 art. L1233-72
- Concorde Code du travail - art. L320-2-1 (AbD) art. L320-2-1
- Cite Code du travail - art. L5123-2 art. L5123-2
- Concordance Code du travail L320-2-1 alinéa 7
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 14
- Cite Code du travail art. L1233-72
- Cite Code du travail art. L1233-72
- Cite Code du travail art. L5123-2
- Concorde Code du travail art. L320-2-1
- Cite Code du travail art. L5123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.