Article L1233-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 juin 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-45 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 octobre 2011, n° 10-24.727
L . 1233 - 45 du code du travail . … L . 1233 - 45 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-24.727 10-24.728 10-24.729 10-24.730, Inédit
L . 1233 - 45 du code du travail . … L . 1233 - 45 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-15.427, Publié au bulletin
Le même jour, l'employeur lui a adressé une lettre recommandée ayant pour objet la « rupture d'un commun accord suite à adhésion au CSP » et précisant : « Je vous informe que, conformément à l'article L . 1233 - 45 du…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 23-15.427
Le même jour, l'employeur lui a adressé une lettre recommandée ayant pour objet la « rupture d'un commun accord suite à adhésion au CSP » et précisant : « Je vous informe que, conformément à l'article L . 1233 - 45 du…
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 12-15.207
L . 1233 - 45 du code du travail ensemble 1315 du code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2013, 12-15.207, Inédit
L . 1233 - 45 du code du travail ensemble 1315 du code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-15.063, Inédit
en justifiant l'absence de tels postes ; qu'en faisant peser sur la salariée la charge de la preuve de l'existence d'emplois disponibles au sein de l'entreprise et, partant, du respect par l'employeur de la priorité de…
- Cour de cassation, 13 octobre 2015, n° 14-23.172
code du travail . … L . 1233 - 45 du code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L1233-16 (V) art. L1233-16
- Cite Code du travail - art. L1233-42 (V) art. L1233-42
- Cite Code du travail - art. L1235-13 (V) art. L1235-13
- Cite Code du travail - art. L1242-5 (VD) art. L1242-5
- Cite Code du travail - art. L1251-9 (V) art. L1251-9
- Concorde Code du travail - art. L321-14 (AbD) art. L321-14
- Concordance Code du travail - art. L321-14 (M) art. L321-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.