Article L1233-41 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'autorité administrative peut réduire le délai de notification des licenciements aux salariés, prévu à l'article L. 1233-39, ou tout autre délai prévu par convention ou accord collectif de travail, lorsqu'un accord collectif portant sur les conditions de licenciement, notamment sur les mesures prévues à l'article L. 1233-32, a été conclu à l'occasion du projet de licenciement ou lorsque l'entreprise applique les dispositions préexistantes d'une convention ou d'un accord collectif ayant ce même objet.
Toutefois, ce délai accordé ne peut être inférieur à celui dont dispose l'autorité administrative pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 1233-53.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Abroge Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code du travail - art. D1233-8 (Ab) art. D1233-8
- Cite Code du travail - art. L1233-32 art. L1233-32
- Cite Code du travail - art. L1233-33 (VD) art. L1233-33
- Cite Code du travail - art. L1233-39 art. L1233-39
- Cite Code du travail - art. L1233-53 art. L1233-53
- Concorde Code du travail - art. L321-6 (AbD) art. L321-6
- Concordance Code du travail L321-6 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 18
- Cite Code du travail art. D1233-8
- Cite Code du travail art. L1233-32
- Cite Code du travail art. L1233-33
- Cite Code du travail art. L1233-39
- Cite Code du travail art. L1233-53
- Concorde Code du travail art. L321-6
- Concorde Code du travail art. L321-6
- Concorde Code du travail art. L321-6
- Concorde Code du travail art. L321-6
- Concorde Code du travail art. L321-6
- Cite Code du travail art. L1233-53
- Cite Code du travail art. L1233-39
- Cite Code du travail art. L1233-53
- Cite Code du travail art. D1233-8
- Cite Code du travail art. L1233-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.