Article L1233-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-37 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 19PA01502, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … L . 1233 - 37…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.