Article L1233-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, le ou les comités sociaux et économiques d'établissement tiennent leurs réunions après celles du comité social et économique central tenues en application de l'article L. 1233-30. Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.
Si la désignation d'un expert est envisagée, elle est effectuée par le comité social et économique central, dans les conditions et les délais prévus au paragraphe 2.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-36 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/12/2022, 454491
les conditions prévues par le présent paragraphe. " Aux termes de l'article L . 1233 - 36 du code du travail : " Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité…
- Conseil d'État, 13 décembre 2022, n° 454491
les conditions prévues par le présent paragraphe. " Aux termes de l'article L . 1233 - 36 du code du travail : " Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 12/12/2018, 417307, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 12/12/2018, 417309, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 12/12/2018, 417311, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 12/12/2018, 417308, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 12/12/2018, 417310, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 avril 2026, n° 2600378
article L . 1233 - 36 du code du travail . … article L . 1233 - 36 du code du travail .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.