Article L1233-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2018 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2017 au 1er avril 2018
- Version du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 1er décembre 2016 au 24 septembre 2017
- Version du 27 juin 2008 au 1er décembre 2016
- Version du 1er mai 2008 au 27 juin 2008
- Version du 1er mars 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Cite Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-524 du 16 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 20 art. 20
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code de commerce - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R426-15-3 (Ab) art. R426-15-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M) art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (V) art. L241-19
- Cite Code des transports - art. R6527-27 (V) art. R6527-27
- Cite Code du travail - art. D5122-51 (VT) art. D5122-51
- Cite Code du travail - art. L1222-6 (VD) art. L1222-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code du travail art. L1237-11
- Cite Code du travail art. L1237-17
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.