Article L1233-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-25 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.940, Publié au bulletin
L . 1233 - 25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2. … L . 1233 - 25 et L. 1233-61 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-22.941
L . 1233 - 25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2. … L . 1233 - 25 et L. 1233-61 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.941, Inédit
L . 1233 - 25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2. … L . 1233 - 25 et L. 1233-61 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-22.940
L . 1233 - 25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2. … L . 1233 - 25 et L. 1233-61 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-25.157
l'ordonnance ayant jugé qu'il n'y avait lieu à référé ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE l' article L . 1233 - 25 du code du travail prévoit que lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-15.370, Publié au bulletin
L . 1233 - 25 , L. 2323-31 et L. 1233-30 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1233 - 25 du code du travail , l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er juillet 2013…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-23.103
L . 1233 - 25 du code du travail , ensemble l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que l'article L . 1233 - 25 du code du travail fait obligation à l'employeur de mettre en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-23.142 11-23.143 11-23.144 11-23.145 11-23.146, Publié au bulletin
; qu'en affirmant, pour faire échec aux dispositions de l'article L . 1233 - 25 du code du travail , qui imposent la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi avec des mesures de reclassement interne précises…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Concordance Code du travail art. L321-1-3
- Concorde Code du travail art. L321-1-3
- Concordance Code du travail art. L321-1-3
- Concorde Code du travail art. L321-1-3
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L1233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.