Article L1233-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 juin 2012, n° 11-12.579
L . 1233 - 2 du code du travail ; 2°/ que l'irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement ne peut suffire à priver de cause la décision de licencier ; qu'en décidant néanmoins que faute de respecter la…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-24.843
L 1233 - 2 et L 1233-3 du Code du travail et 1134 du Code civil. … L 1233 - 2 et L 1233-3 du Code du travail et 1134 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2012, 11-12.579, Inédit
L . 1233 - 2 du code du travail ; 2°/ que l'irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement ne peut suffire à priver de cause la décision de licencier ; qu'en décidant néanmoins que faute de respecter la…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-41.102
L . 1233 - 2 , L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1) du code du travail , il est de jurisprudence constante que la cessation de l'activité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-24.843, Inédit
L 1233 - 2 et L 1233-3 du Code du travail et 1134 du Code civil. … L 1233 - 2 et L 1233-3 du Code du travail et 1134 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2010, 09-41.102 09-41.103 09-41.104 09-41.105, Inédit
L . 1233 - 2 , L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1) du code du travail , il est de jurisprudence constante que la cessation de l'activité…
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 09-69.423
L . 1233 - 2 et L. 1233-3 du code du travail . … L . 1233 - 2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-69.423, Inédit
L . 1233 - 2 et L. 1233-3 du code du travail . … L . 1233 - 2 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.