Article L1233-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-12.599 17-12.600 17-12.601 17-12.613, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 17-12.599, X 17-12.600, Y 17-12.601 et M 17-12.613 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1233 - 1 du code du…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-12.599
Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-12.599, 17-12.600, 17-12.601 et 17-12.613 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1233 - 1 du code du…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-15.068
L . 1233 - 1 et suivants du code du travail , spécifiant dans ses écritures qu'il ne se prévalait d'aucune immunité de juridiction d'aucune sorte ; Qu'en application de l'article L . 1233 - 1 du code du travail , les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.068, Inédit
L . 1233 - 1 et suivants du code du travail , spécifiant dans ses écritures qu'il ne se prévalait d'aucune immunité de juridiction d'aucune sorte ; Qu'en application de l'article L . 1233 - 1 du code du travail , les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.070, Inédit
L . 1233 - 1 et suivants du code du travail , spécifiant dans ses écritures qu'il ne se prévalait d'aucune immunité de juridiction d'aucune sorte ; Qu'en application de l'article L . 1233 - 1 du code du travail , les…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-15.070
L . 1233 - 1 et suivants du code du travail , spécifiant dans ses écritures qu'il ne se prévalait d'aucune immunité de juridiction d'aucune sorte ; Qu'en application de l'article L . 1233 - 1 du code du travail , les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.069, Inédit
L . 1233 - 1 et suivants du code du travail , spécifiant dans ses écritures qu'il ne se prévalait d'aucune immunité de juridiction d'aucune sorte ; Qu'en application de l'article L . 1233 - 1 du code du travail , les…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-15.069
L . 1233 - 1 et suivants du code du travail , spécifiant dans ses écritures qu'il ne se prévalait d'aucune immunité de juridiction d'aucune sorte ; Qu'en application de l'article L . 1233 - 1 du code du travail , les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre III : Licenciement pour motif économique (V)
- Concorde Code du travail - art. L321-1 (AbD) art. L321-1
- Concorde Code du travail - art. L321-2 (AbD) art. L321-2
- Concordance Code du travail L321-2 alinéa 1, L321-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-1
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.