Article L1232-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L1232-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-12.700, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1232 - 6 du code du travail ; Attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-12.700
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1232 - 6 du code du travail ; Attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, 10-10.095, Publié au bulletin
X... a saisi un conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L . 1232 - 6 du code du travail ; Attendu que si, selon le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.066, Publié au bulletin
L . 1232 - 6 du code du travail ; qu'en déclarant valable la transaction et en rejetant les demandes de M. … L . 1232 - 6 , L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil.
- Cour de cassation, 1er octobre 2014, n° 13-18.945
L . 1232 - 6 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le report du point de départ du délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail suppose que l'employeur ait accédé à la demande du salarié d'un…
- Cour de cassation, 8 juin 2011, n° 09-43.221
L . 1232 - 6 et L. 1232-4 du code du travail , ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait été signé…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-13.551
L . 1232 - 6 et L. 1235-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1232 - 6 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7. … L . 1232 - 6 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-43.221, Inédit
L . 1232 - 6 et L. 1232-4 du code du travail , ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait été signé…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L423-10 (V) art. L423-10
- Cite Code de la recherche - art. L431-4 (V) art. L431-4
- Concorde Code du travail - art. L122-14-1 (AbD) art. L122-14-1
- Concorde Code du travail - art. L122-14-11 (AbD) art. L122-14-11
- Concordance Code du travail - art. L122-14-11 (M) art. L122-14-11
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (VD) art. L1235-2
- Concordance Code du travail L122-14-1 alinéas 1 et 2, L122-14-2 alinéa 1, L122-14-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.