Article L1226-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 septembre 2013, n° 11-25.906
L . 1226 - 4 , R. 4624-31 et R. 1455-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions de l'article L . 1226 - 4 du code du travail prévoient le paiement du salaire à l'issue d'un délai…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-25.906, Inédit
L . 1226 - 4 , R. 4624-31 et R. 1455-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions de l'article L . 1226 - 4 du code du travail prévoient le paiement du salaire à l'issue d'un délai…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-15.868, Inédit
de la seconde visite médicale prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail , cette décision ne lui est pas opposable et ne fait pas courir le délai d'un mois de l'article L . 1226 - 4 du code du travail à l'issue…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2011, 11-40.053, Publié au bulletin
L . 1226 - 4 du code du travail en ce qu'il définit un délai d'un mois avant le terme duquel l'employeur est contraint d'avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte par le…
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-15.868
de la seconde visite médicale prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail , cette décision ne lui est pas opposable et ne fait pas courir le délai d'un mois de l'article L . 1226 - 4 du code du travail à l'issue…
- Cour de cassation, 14 décembre 2011, n° 11-40.073
L . 1226 - 4 du code du travail en ce qu'il définit un délai d'un mois avant le terme duquel l'employeur est contraint d'avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte par le…
- Cour de cassation, 5 octobre 2011, n° 11-40.053
L . 1226 - 4 du code du travail en ce qu'il définit un délai d'un mois avant le terme duquel l'employeur est contraint d'avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 11-40.073, Publié au bulletin
L . 1226 - 4 du code du travail en ce qu'il définit un délai d'un mois avant le terme duquel l'employeur est contraint d'avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte par le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47 art. 47
- Concorde Code du travail - art. L122-24-4 (AbD) art. L122-24-4
- Cite Code du travail - art. L1226-4-1 (V) art. L1226-4-1
- Cite Code du travail - art. L1226-4-2 (V) art. L1226-4-2
- Cite Code du travail - art. L1234-5 (V) art. L1234-5
- Cite Code du travail - art. L1234-9 (V) art. L1234-9
- Concordance Code du travail L122-24-4 alinéas 3 et 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.