Article L1226-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-17.255, Publié au bulletin
L . 1226 - 2 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L . 1226 - 2 -1 du code du travail issu de cette même loi, que l'employeur n'est pas tenu de consulter…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-17.255
L . 1226 - 2 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L . 1226 - 2 -1 du code du travail issu de cette même loi, que l'employeur n'est pas tenu de consulter…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 21/04/2023, 22MA01070, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'application des dispositions des articles L . 1226 - 2 -1, alinéa 3, et L. 1226-12, alinéa 3, du code…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-23.286
violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L . 1226 - 2 du code du travail issu de la nouvelle loi par fausse application et l'article L . 1226 - 2 du code du travail dans sa version antérieure par défaut…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-21.050
code du travail , alors « qu'il résulte de l'article L . 1226 - 2 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-28.095
L . 1226 - 2 et L. 1226-2-1 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par refus d'application l'article L . 1226 - 2 du code du travail en sa rédaction antérieure à ladite…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-18.758, Publié au bulletin
L . 1226 - 2 , prenant en compte l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L . 1226 - 2 et L. 1226-2-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … Bien-fondé du moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.241, Inédit
P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L . 1226 - 2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que répond aux…
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Textes liés
- Cite Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 54 (V) art. 54
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 (V) art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-3 (V) art. L233-3
- Cite Code des transports - art. R5545-6-29 (V) art. R5545-6-29
- Concorde Code du travail - art. L122-24-4 (AbD) art. L122-24-4
- Cite Code du travail - art. L1225-11 (VD) art. L1225-11
- Cite Code du travail - art. L1225-15 (VD) art. L1225-15
- Cite Code du travail - art. L1226-2-1 (VD) art. L1226-2-1
- Cite Code du travail - art. L3122-14 (V) art. L3122-14
- Cite Code du travail - art. L4624-4 art. L4624-4
- Cite Code du travail - art. R5134-104 (VT) art. R5134-104
- Cite Code du travail - art. R5134-34 (VD) art. R5134-34
- Cite Code du travail - art. R5522-28 (VT) art. R5522-28
- Concordance Code du travail L122-24-4 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Modifié par Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.