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En vigueur

Article L1225-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…

Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.

Jurisprudence appliquant l'article L1225-8 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 1er mars 2023, n° 20/03744

    Elle se plaint de s'être vu attribuer à son retour de congé maternité en octobre 2008 les dossiers de Mme [H] en même temps qu'il lui était retiré les siens, en violation de l'article L . 1225 - 8 du Code du travail et…

  • Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2024, n° 21/08448

    L'article L . 1225 - 8 du Code du travail prévoit : "Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.