Article L1225-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.
L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-7 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/12/2013, 12VE04071, Inédit au recueil Lebon
ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L . 1225 - 7 , L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. / Il lui est en conséquence interdit de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 02/02/2016, 14MA05027, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - le code de justice administrative. … ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L . 1225 - 7 , L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation…
- Cour d'appel de Rouen, 6 juillet 2023, n° 21/03559
Aux termes de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme [I] [V] le 19 février 2019, l'employeur l'informe que : 'Comme l'exige l'article L1225 - 7 du code du travail et suite à votre état de…
- Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2017, 16/03530
Conformément à l'article L. 1221 - 25 du code du travail , le délai de prévenance à respecter est de deux semaines. … temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L . 1225 - 7 , L. 1225-9 et L…
- Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2017, n° 14/00763
Conformément à l'article L. 1221 - 25 du code du travail , le délai de prévenance à respecter est de deux semaines. … temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L . 1225 - 7 , L. 1225-9 et L…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-25.849
temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L . 1225 - 7 , L.1225-9 et L.1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. … code du travail .
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-27.075
code du travail dispose … L . 1225 7 , L. 12259 et L. 1225 12, pour prononcer une mutation d'emploi.
- Cour d'appel de Basse-Terre, 7 février 2022, 20/003071
code du travail , dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail , la moyenne des 3…
Textes liés
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 (V) art. 12
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L5542-37 (V) art. L5542-37
- Cite Code du travail - art. D4152-4 (VD) art. D4152-4
- Concorde Code du travail - art. L122-25-1 (AbD) art. L122-25-1
- Concordance Code du travail - art. L122-25-1 (M) art. L122-25-1
- Cite Code du travail - art. L1225-1 (V) art. L1225-1
- Cite Code du travail - art. R4412-89 (VD) art. R4412-89
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. art. 12
- Cite Code du travail art. D4152-4
- Cite Code du travail art. R4412-89
- Cite Code du travail art. L1225-1
- Concorde Code du travail art. L122-25-1
- Concordance Code du travail art. L122-25-1
- Concorde Code du travail art. L122-25-1
- Concordance Code du travail art. L122-25-1
- Cite Code du travail art. D4152-4
- Cite Code des transports art. L5542-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.