Article L1225-68 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L5542-37 (V) art. L5542-37
- Concorde Code du travail - art. L122-28-7 (AbD) art. L122-28-7
- Cite Code du travail - art. L1225-67 (V) art. L1225-67
- Cite Code du travail - art. L6331-19 (VT) art. L6331-19
- Concordance Code du travail L122-28-7 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1225-67
- Cite Code du travail art. L6331-19
- Concorde Code du travail art. L122-28-7
- Concorde Code du travail art. L122-28-7
- Concorde Code du travail art. L122-28-7
- Concorde Code du travail art. L122-28-7
- Concorde Code du travail art. L122-28-7
- Cite Code des transports art. L5542-37
- Cite Code des transports art. L5542-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.