Article L1225-66 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-66 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, n° 22/12320
la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L . 1225 - 66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet…
- Cour d'appel de Poitiers, 16 mai 2024, n° 23/02412
L . 1225 - 66 du code du travail , - condamner la SAS [F] aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile : ° en 1ère instance à 2 000,00 € N ° en cause d'appel à 2 000,00 € N - rejeter les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Concorde Code du travail - art. L122-28 (AbD) art. L122-28
- Cite Code du travail - art. R1225-18 (VD) art. R1225-18
- Cite Code du travail - art. R1227-5 (VD) art. R1227-5
- Concordance Code du travail L122-28 phrase 1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé art. Règlement général
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 7
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 7
- Cite Code du travail art. R1225-18
- Cite Code du travail art. R1227-5
- Concorde Code du travail art. L122-28
- Concorde Code du travail art. L122-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.