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En vigueur

Article L1225-66 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…

Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

Jurisprudence appliquant l'article L1225-66 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, n° 22/12320

    la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L . 1225 - 66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet…

  • Cour d'appel de Poitiers, 16 mai 2024, n° 23/02412

    L . 1225 - 66 du code du travail , - condamner la SAS [F] aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile : ° en 1ère instance à 2 000,00 € N ° en cause d'appel à 2 000,00 € N - rejeter les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.