Article L1224-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2.
Jurisprudence appliquant l'article L1224-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-11.739
L . 1224 - 4 du code du travail , le salarié dont le contrat de travail s'est poursuivi dans le cadre d'une cession et qui entend obtenir l'exécution d'obligations nées à la date de cette cession peut exercer son…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-19.255
L . 1224 - 4 du code du travail '', la cour d'appel a dénaturé la convention de transfert stipulant que ''le salarié et la SARL SFN Consulting Nord Est rompent d'un commun accord leur contrat de travail à durée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.255, Inédit
L . 1224 - 4 du code du travail '', la cour d'appel a dénaturé la convention de transfert stipulant que ''le salarié et la SARL SFN Consulting Nord Est rompent d'un commun accord leur contrat de travail à durée…
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2023, n° 20/02118
L . 1224 - 4 du code du travail ne sont pas remplies pour que le salarié soit fondé à se prévaloir ces dispositions, faute de démonstration d'un transfert d'une unité économique par le gérant de l'employeur au profit…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 17-17.634
L . 1224 - 4 [1225-4] du code du travail interdit le licenciement d'une femme enceinte pour d'autres motifs qu'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou l'impossibilité de maintenir le contrat…
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, n° 17/02375
L . 1224 - 4 et l 1224 - 5 du code du travail sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 8eme jour suivant la notification ou signification de la présente décision ; - condamner la société Risk & Co à…
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, 17/023758
L . 1224 - 4 et l 1224 - 5 du code du travail sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 8eme jour suivant la notification ou signification de la présente décision ; - condamner la société Risk & Co à…
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, n° 17/02375
L . 1224 - 4 et l 1224 - 5 du code du travail sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 8eme jour suivant la notification ou signification de la présente décision ; - condamner la société Risk & Co à…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1224-1
- Cite Code du travail art. L1224-2
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.