Article L1224-3-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.
Jurisprudence appliquant l'article L1224-3-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 janvier 2017, 16-40.243, Publié au bulletin
conventionnel de garantie d'emploi en cas de perte de marché ; que par un mémoire distinct et motivé, les salariés ont demandé que soit transmise à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité…
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 17-12.998
L . 1224 - 3 - 2 du code du travail , créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés de la société ESPS travaillant sur les sites autres que celui de l'hôpital Sainte-Marguerite ne pouvaient prétendre au…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-20.849
L . 1224 - 3 - 2 du code du travail créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ou l'existence d'un accord collectif spécifique à certains sites, chantiers ou établissements, qu'il ne justifie nullement d'éléments…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-20.822
L . 1224 - 3 - 2 du code du travail non applicable au litige ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en…
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 17-12.792
L . 1224 - 3 - 2 du code du travail , créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les salariés de la société ESPS travaillant sur les sites autres que celui de l'hôpital Sainte-Marguerite ne pouvaient prétendre au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.998, Inédit
L . 1224 - 3 - 2 du code du travail , créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés de la société ESPS travaillant sur les sites autres que celui de l'hôpital Sainte-Marguerite ne pouvaient prétendre au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.792 17-12.801 17-12.802 17-12.804 17-12.805 17-12.850 17-12.854 17-12.859…
L . 1224 - 3 - 2 du code du travail , créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les salariés de la société ESPS travaillant sur les sites autres que celui de l'hôpital Sainte-Marguerite ne pouvaient prétendre au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.849, Inédit
L . 1224 - 3 - 2 du code du travail créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ou l'existence d'un accord collectif spécifique à certains sites, chantiers ou établissements, qu'il ne justifie nullement d'éléments…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.