Article L1222-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du…
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 109 art. 109
- Cite Code du travail - art. L1233-3 art. L1233-3
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (VD) art. L2242-19
- Cite Code du travail - art. L2242-23 (VT) art. L2242-23
- Concorde Code du travail - art. L321-1-2 (AbD) art. L321-1-2
- Concordance Code du travail - art. L321-1-2 (T) art. L321-1-2
- Cite Code du travail - art. L5125-1 (M) art. L5125-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 109
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L1233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.