Article L1221-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-20 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-11.598, Inédit
la période d'essai, chacune des parties dispose en principe d'un droit de résiliation discrétionnaire et n'a donc pas l'obligation de motiver sa décision ; selon l'article L . 1221 - 20 du code du travail , la période…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-11.598
la période d'essai, chacune des parties dispose en principe d'un droit de résiliation discrétionnaire et n'a donc pas l'obligation de motiver sa décision ; selon l'article L . 1221 - 20 du code du travail , la période…
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 13-11.045
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1221 - 20 et L. 1242-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-11.045, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1221 - 20 et L. 1242-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 12-14.650
L . 1221 - 20 , L. 1231-1, L. 1221-25 et L. 1331-2 et suivants du code du travail ; 2°/ que la période d'essai doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de faire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-14.650, Inédit
L . 1221 - 20 , L. 1231-1, L. 1221-25 et L. 1331-2 et suivants du code du travail ; 2°/ que la période d'essai doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de faire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-12.113, Publié au bulletin
à durée indéterminée comportant une période d'essai d'un mois, le conseil de prud'hommes a violé les articles L . 1221 - 20 , L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1243-11 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 5 juin 2012, n° 11-15.297
L . 1221 - 20 , L. 1243-1 et L. 6325-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner, même sommairement, les pièces fournies par celles-ci à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.